Le régime d'examen des plaintes

Ce que c'est:

C’est un mécanisme prévu par la Loi sur les services de Santé et les Services sociaux.

C’est un moyen d’exprimer une insatisfaction et de rechercher une solution à un problème vécu.

C’est également un moyen de contribuer à l’amélioration des services soit pour vous, vos proches et pour d’autres usagers.

Ce mécanisme touche principalement les établissements publics dont les centres de réadaptation.

Qu'est-ce qu'une insatisfaction ?

Cela peut être :

Une lacune dans un service reçu;

La façon dont vous avez été traité;

L’information sur les services existants et la façon de les obtenir;

Votre participation en lien avec des décisions de soins et/ou d’interventions qui vous concernent;

L’information sur votre état de santé ainsi que les solutions possibles et les conséquences;

L’accès aux services;

Les soins en situation d’urgence.

Qui peut présenter une plainte?

Tout usager peut présenter une plainte. On entend par usager toute personne qui reçoit, a reçu ou aurait dû recevoir des services d'un établissement de santé ou de services sociaux et toute personne qui a besoin de tels services.

Le représentant d'un usager peut également présenter une plainte. Il en est de même pour les héritiers ou les représentants légaux d'un usager décédé.

À qui dois-je formuler mon insatisfaction ou ma plainte?

Toute plainte peut être formulée :

À un intervenant du service concerné;

Au responsable du service concerné;

Au commissaire aux plaintes et à la qualité de l’établissement soit le Centre Jean-Patrice Chiasson / Maison St-Georges

Commissaire aux plaintes et à la qualité des services

Monsieur Jean-Luc Gosselin
1930, rue King Ouest
Sherbrooke (Québec) J1J 2E2

Pour le joindre communiquez au numéro suivant:

Tél. : (819) 821-2500 poste 1128
Télécopieur : (819) 569-3090
Courriel : jlgosselin.cje@ssss.gouv.qc.ca

Ma plainte doit-elle être présentée par écrit?

Votre plainte peut être présentée verbalement ou par écrit.

Y a-t-il des frais liés à l'examen des plaintes ?

C’est gratuit, qu'il soit effectué par le commissaire aux plaintes et à la qualité des services, le médecin examinateur ou le Protecteur du citoyen.

Au moment de présenter une plainte, dois-je renoncer à tout autre recours ?

Le fait d'utiliser le régime d'examen des plaintes ne vous empêche aucunement de vous prévaloir de tout autre recours prévu par la loi.

Que puis-je faire si une personne subit des représailles parce qu'elle a formulé une plainte?

La loi interdit toute forme de représailles à l'endroit des personnes qui présentent une plainte ou qui ont l'intention de le faire. Si de tels incidents se produisent, communiquez immédiatement avec le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement, ou encore avec le Protecteur du citoyen. Ces derniers ont l'obligation d'intervenir sans délai pour faire cesser une telle pratique.

Puis-je obtenir de l'aide pour formuler ma plainte ?

Tout intervenant, responsable de service ainsi que le commissaire aux plaintes et à la qualité des services ou le Protecteur du citoyen peut vous aider à formuler votre plainte et à effectuer toute autre démarche relative à son examen.

Vous pouvez également être assisté et accompagné par :

La personne de votre choix (un parent, un ami, quelqu'un en qui vous avez confiance);

Le comité des usagers de l'établissement au (819)821-2500, poste 1400;

Le centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP) de la région où vous habitez.

Service d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de l’Estrie au
(819) 823-2047 Sans frais 1(877) 767-2227

Le protecteur du citoyen Sans frais 1 (800) 463-5070